L'Ecole organise les examens relatifs aux articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, permettant l'accès à la profession d'avocat en France

 

Vous souhaitez vous inscrire dans un barreau français sans passer l'examen du CAPA et vous êtes dans l'un des trois cas suivants :
  • Vous avez acquis le titre d'avocat dans un pays membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que le France ou dans la Confédération suisse : article 99 du décret du 27 Novembre 1991.
  • Vous avez acquis le titre d'avocat dans un pays ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que le France, ni à la Confédération suisse : article 100 du décret du 27 Novembre 1991.
  • Vous avez acquis le titre d'avocat dans l'un des barreaux de la Province du Québec et pouvez bénéficier de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) signé le 30 mai 2009 entre le Conseil national des Barreaux et le Barreau du Québec.

 

Vous devez vous inscrire préalablement sur la plateforme dédiée du Conseil National des Barreaux : https://admission.cnb.avocat.fr/

Les dossiers des candidats seront instruits par la commission d'admission du CNB.
Le CNB vous délivrera un récépissé à la réception du dossier puis vous notifiera sa décision comportant les épreuves à passer. Ce sera alors à vous de contacter l'Ecole choisie pour vous inscrire à la première session utile en lui adressant par courrier ou email :
  • Une lettre précisant vos coordonnées exactes, numéro de téléphone portable, adresse email et attestant sur l’honneur du nombre de sessions d’examen déjà subies auprès de l'HEDAC ou de l'EFB.
  • la décision du CNB
  • éventuellement l'autorisation du CNB vous autorisant à changer de centre d'examen si vous en avez fait la demande.
  • La copie d'un document justifiant de votre identité.
  • La copie d'un document justifiant du domicile où la convocation devra être adressée.
  • Un chèque ou un virement d'un montant de 900 euros à l'ordre de l'HEDAC, représentant les frais d'inscription à l'examen (RIB sur demande au mail contact ci-dessous). 

Votre contact avec l'HEDAC : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.     ou 01 39 51 42 42

Nous vous rappelons que vous ne pouvez pas vous présenter plus de trois fois à cet examen, que pour tout changement de centre d'examen (entre l'EFB et l'HEDAC), vous devez contacter le CNB pour obtenir une décision modificative et que pour les documents à fournir et le programme détaillé de l'examen (arrêté du 7 janvier 1993 art 99 ou arrêté du 7 janvier 1993 art 100), il vous appartient de consulter le CNB (site : www.cnb.avocat.fr).

 

DATES DES EXAMENS

L'HEDAC organise une session d'examen dans le courant du dernier trimestre de chaque année.

Un mois au plus tard avant la première épreuve, vous recevrez une convocation individuelle avec la date de vos épreuves.

SESSION 2021

  • Date limite de réception des dossiers complets (règlement compris) pour chaque candidat : vendredi 17 septembre 2021. 
  • Toute annulation survenant avant l'envoi des convocations entraînera une retenue de 200 euros pour frais de dossier et toute annulation survenant après l'envoi des convocations ne donnera lieu à aucun remboursement.
  • Ecrits : lundi 8 novembre 2021
  • Oraux : du 15 au 19 novembre 2021
  • L'école vous propose de participer à deux journées complètes de préparation à l'oral de déontologie, les 9 et 10 novembre 2021, il s'agit d'aborder le programme et les questions que vous vous posez. Pour vous inscrire, il faut nous adresser un email avant le 8 novembre et un règlement de 120 euros pour chacune des journées (soit un total de 240 euros si vous voulez participer aux deux) par chèque ou virement (rib sur demande).

 

LES EPREUVES

Examen "article 99" du décret de 1991

La décision du CNB peut vous imposer jusqu'à 4 épreuves au maximum. Les matières font l'objet d'une épreuve orale de 20 minutes environ après une préparation d'une demi-heure. Cependant si 4 matières sont prévues, vous devrez choisir l'une d'entre elles en épreuve écrite de 4 heures.

Aucun document n'est admis pendant la préparation à l'oral.


Examen "article 100" du décret de 1991

Vous avez quatre épreuves à passer :

  • Un écrit de trois heures (rédaction de conclusions en matière civile).
  • Un écrit de trois heures (consultation juridique dans l'une des matières choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier au CNB : droit administratif ; droit commercial ; droit du travail ou droit pénal).
  • Un exposé oral de 20 mn environ après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort portant sur la procédure civile, pénale ou administrative ou l'organisation judiciaire française.
  • Un entretien de 15 mn environ sur la réglementation et la déontologie de la profession, sans préparation préalable.

Lors des épreuves écrites "les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit". Il faut donc être vigilant sur le type de code acheté (annoté oui, commenté non).

Sont interdites les photocopies des circulaires et de la jurisprudence. Les codes peuvent être surlignés et/ou avec des post-it, du moment qu’aucune mention manuscrite n’y figure.

Examen pour les Avocats du Barreau du Québec (article 100 du décret de 1991 et ARM du 30 mai 2009)

Si le Conseil national des Barreaux vous autorise à bénéficier des dispositions de l'Arrangement du 30/5/2009, vous aurez à passer la seule épreuve orale d'un entretien avec le Jury d'une durée de quinze minutes environ sur la réglementation et la déontologie de la profession,  sans préparation préalable.

Sinon, les dispositions de droit commun de l'article 100 du décret de 1991 retrouvent leur application (cf. ci-dessus).

Bibliographie suggérée : Cliquez-ici